CONDITIONS GÉNÉRALES

Ces conditions générales d’achat s’appliquent à l’achat des produits que BIMER SYSTEMS slu…(“AGROBIMER”), vend à travers le site hébergé à l’URL www.agrobimer.fr (le “Site Web) et à tout utilisateur (“client”).

L’achat des produits proposés sur le site Web implique “l’acceptation des termes et conditions énoncés dans les présentes conditions générales d’achat, par conséquent, avant de procéder à leur acceptation, lisez attentivement leur contenu.

Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales, l’achat des produits n’aura pas lieu et, par conséquent, n’impliquera aucune acceptation, type d’obligation ou de responsabilité de la part d’AGROBIMER.

En réalisant une commande à travers du Site Internet, le client déclare avoir plus de 18 ans d’âge et avoir la capacité juridique d’acheter les produits du Site Interne.

AGROBIMER se réserve le droit de modifier le contenu et /ou portée des Conditions Générales d’Achat à tout moment, sans qu’il soit nécessaire de le communiquer ou de le notifier au préalable, svp lire attentivement son contenu puisqu’il appartient au client de consulter les Conditions Générales. Conditions d’achat avant d’acheter un produit sur le site Web.

Les prix exprimés dans les tarifs des produits n’ont pas les frais de livraison, que vous pouvez consulter sur notre site internet ainsi que les délais de livraison.

L’ information, stock et prix peuvent être consultés auprès du magasin par téléphone ou par e-mail au moment de votre achat.

Pour le traitement des commandes, les données fiscales complètes et l’adresse de livraison seront nécessaires.

BIMER SYSTEMS, S.L.U. se réserve le droit de modifier tout article dans ses catalogues et prix, toujours avec la médiation d’un préavis.

 

RESPONSABILITÉ

AGROBIMER s’engage à livrer le produit en parfait état à l’adresse que le CONTRATANT indique dans le bon de commande qui contient les conditions particulières qui sont attachées aux présentes CONDITIONS GÉNÉRALES.

AGROBIMER ne sera pas responsable des erreurs causées dans la livraison lorsque les données sont introduites par le CONTRATANT sur le bon de commande ne sont pas conformes à la réalité ou ont été omises.

Les erreurs ou retards causés par le CONTRATANT lors d’introduire ses données sur le bon de commande, la lenteur ou l’impossibilité de réception par les destinataires de la commande ou tout autre circonstance pouvant survenir lorsque ces incidents sont dus à des problèmes du réseau internet, par des causes fortuites ou forcé majeure et toute autre éventualité imprévisible au –delà de la bonne foi du SERVICE RENDU ou sans rapport avec le bon fonctionnement du système électronique de commande.

Dans tous les cas, LE PRESTATAIRE s’engage à résoudre les problèmes qui pourraient survenir et à offrir tout le soutien nécessaire au CONTRATANT pour arriver à une solution rapide et satisfaisante de l’incident.

Des erreurs ou produits endommagés  générés par une mauvaise utilisation et de mauvaise foi par le CONTRATANT, ou par la falsification des données du CONTRATANT lors de sa commande.

De l’in opérabilité dans l’adresse électronique fournie par le CONTRATANT pour la démarche de la confirmation de la commande.

 

POLITIQUE DE PRIX

Les prix des catalogues de BIMER SYSTEMS, S.L.U. ou ceux qui sont inclus sur le site Web www.agrobimer.fr n’incluent pas la TVA car il s’agit de ventes exclusivement destinées aux entreprises ou aux professionnels, la TVA s’ajoutera sur la facture. Les prix sont garantis pendant la durée de validité du catalogue présenté aux destinataires, et BIMER SYSTEMS, S.L.U réalisera les modifications tarifaires dues aux augmentations des tarifs des fabriquant ou des distributeurs, à de nouvelles taxes ou à des situations similaires; Cette situation sera mise à la disposition des destinataires sur le site www.agrobimer.fr .

 

LES DÉLAIS DE LIVRAISON

Toutes les commandes de la journée sont gérées dans notre système informatique le lendemain, réalisation de l’envoi entre 24 et 48H.

Si votre commande contient un ou plusieurs articles et que certains d’entre eux sont en rupture de stock, la commande sera expédiée une fois qu’elle est complète. Dans ce cas, le client sera informé de la rupture de stock dans les 24-48H de cette situation, le CONTRATANT décidera s’il accepte une livraison partielle, sans surcoût, à l’annulation de la commande ou modification de la commande.

Une fois que le colis a été ramassé par l’agence de transport, le délai de livraison sera de 72-96 heures (jours ouvrables) …selon la destination.

Les envois volumineux ou d’un poids supérieur à 30 kg seront expédiés par des agences de groupage sélectionnées par notre société dont les délais de livraison peuvent varier …7 jours ouvrables +/-.

Les retards dans l’expédition d’un article ne peuvent en aucun cas donner lieu à des demandes de dommages et intérêts.

 

ASSURANCE MARCHANDISE INCLUS

Bien que les produits vendus par BIMER SYSTEMS, S.L.U. Ils ne sont pas particulièrement fragiles et sont dûment rembourrés dans leur propre emballage, tous les envois ont une assurance marchandise, donc si à la réception de la commande vous constatez que le colis a été ouvert ou est visiblement endommagé, merci de l'indiquer sur votre bon de livraison afin que vous puissiez traiter la réclamation correspondante auprès du transporteur si nécessaire.

 

FAUSSES COMMANDES OU FAUSSES IDENTITÉS

BIMER SYSTEMS, S.L.U. se réserve le droit d'annuler une commande si les informations fournies sont incorrectes ou fausses.

Chaque requête est liée à une adresse IP spécifique, qui n'est généralement pas utilisée pour une fonction spécifique. Cependant, nous nous réservons le droit de les utiliser pour prendre une action judiciaire contre les personnes qui font  de fausses commandes de matériel, sans aucune intention de payer ou ramasser les commandes. Dans ces situations, nous agirons par la voie pénale, sous la protection du système judiciaire établi, et en collaboration avec les moyens policiers à cette fin, les mesures appropriées seront prises pour mettre fin à ces demandes frauduleuses.

 

ÉCHANGES ET RETOURS 

Avant de signer le bon de livraison au transporteur, le client doit examiner et confirmer le nombre de colis et l’état du colis.

Le délai d'exercice de ce droit est de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat en cas de prestation de services, sans pénalités pour son exercice.

 

ÉCHANGES 

Si la modification est due à une erreur du client (durant la réalisation de la commande), il devra supporter les frais de transport.

Dans le cas où l'erreur était due à BIMER SYSTEMS, S.L.U., le client recevra la marchandise demandée sans frais supplémentaires.

 Le produit doit être renvoyé dans son emballage original et en parfait état. Si le produit n’a pas son emballage original, celui-ci pourra subir une dévaluation.

Il est très IMPORTANT de renvoyer  l'échange et/ou le retour des produits parfaitement emballés. Dans le cas où les produits sont endommagés à cause d'un emballage inapproprié, nous n'accepterons pas le retour.

Il vous suffit de nous contacter par email info@agrobimer.es, où nous vous indiquerons les étapes à suivre pour effectuer le retour.

 

DESISTEMENT 

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires sans avoir à vous justifier. Le délai de rétractation expire 14 jours calendaires à compter du jour où vous ou une personne désigné par vous, autre que le transporteur, avez acquis matériellement la possession de la marchandise.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer à l'adresse de BIMER SYSTEMS, SLU, Calle Calvario 40 - 02230 Madrigueras (Albacete), par téléphone 967 755 907 ou par courrier électronique à orders@agrobimer.es votre décision de votre rétractation du contrat à travers d'une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation qui figure ci-dessous, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l'exercice par vous de ce droit soit envoyée avant la date du délai correspondant.

 

CONSÉQUENCES DU DESISTEMENT 

En cas de rétractation de votre part, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d'un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins cher que nous proposons) sans tout retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de vous rétracter du présent contrat.

Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf information contraire de votre part ; Dans tous les cas, vous n'aurez aucun frais en conséquence de ce remboursement.

Nous pourrons retarder le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les marchandises, ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve de leurs retours.

Vous devrez nous retourner ou nous livrer la marchandise directement, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter de la date à laquelle vous nous avez notifié votre décision de vous rétracter du contrat. Le délai sera considéré comme rempli si vous retournez les marchandises avant l'expiration du délai. Vous devrez supporter les frais directs de retour des marchandises.

Vous ne serez responsable que de la diminution de la valeur de la marchandise résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.

 

MODÈLE DU FORMULAIRE DE DÉSISTEMENT 

(Vous devrez remplir et envoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

 

 

- A l'attention de BIMER SYSTEMS, S.L.U. Calle Calvario, 40, 02230-Madrigueras, Albacete, TLF: 967 755 907, Email: orders@agrobimer.es.

 

- Par la présente, je vous informe / nous vous communiquons (*) que je me rétracte / nous résilions notre (*) contrat de vente du bien suivant / prestation du service suivant (*)

- Commande le / reçue le (*)

- Nom du consommateur et de l'utilisateur ou des consommateurs et des utilisateurs

- Domicile du consommateur et de l'utilisateur ou des consommateurs et des utilisateurs

- Signature du consommateur et de l'utilisateur ou des consommateurs et des utilisateurs (uniquement si ce formulaire est transmis sur papier)

- Date (*)

Supprimer le cas échéant.

Télécharger le formulaire de rétractation

 

PRODUITS DÉFECTUEUX (RMA) 

Dans le cas où la marchandise arrive défectueuse, le client doit contacter BIMER SYSTEMS, S.L.U. dans les meilleurs délais, de préférence dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date à laquelle le client a reçu le matériel demandé, et celui-ci lui sera restitué.

Passé ce délai, si le client estime que le produit est défectueux, il doit  informer BIMER SYSTEMS, S.L.U. et l'envoyer, les procédures sont gratuites pour le consommateur, où une fois l’état du produit vérifié, un coupon sera créé pour le montant du même plus la livraison gratuite, ou le remboursement du montant du produit ou l'échange de ce produit pour un autre de mêmes caractéristiques. Jusqu'à ce que l’état du produit soit vérifié, aucun montant ne sera remboursé ni aucun changement de produit ne sera effectué (conformément aux articles 120 et 123 du décret royal législatif  1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte révisé de la loi générale pour la défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires).

En cas de produit défectueux, le vendeur devra procéder, selon ce qui correspond, à la réparation, au remplacement, à la baisse du prix ou à la résiliation du contrat, démarches qui seront gratuites pour le consommateur et l'utilisateur. Le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaîtraient dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Le consommateur et l'utilisateur doivent informer le vendeur du défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de sa connaissance.

En outre le rappel de l'existence d'une garantie légale de conformité du bien, l'existence et les conditions des services après-vente et des garanties commerciales.

 

GARANTIES 

Le règlement de la vente de marchandises entre entreprises pour les intégrer dans leur processus de production n'est pas régi par l'application de la garantie légale de la loi 23/2003 sur les garanties dans la vente de biens de consommation.

Cette loi 23/2003 est valable au consommateur final comme personne physique et doit avoir une duration de 2 ans de garantie.

Dans le cas où le destinataire de ces produits est une autre société, les défauts seront régis par le Code de commerce et la réglementation des vices cachés.

Par conséquent, la période de garantie des biens sera donnée par la garantie commerciale offerte par le vendeur ou que le client exige, mais la loi sur la garantie de 2 ans pour les biens de consommation ne s'applique pas.

La loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs établit que les personnes physiques ou morales qui acquièrent, utilisent ou profitent comme destinataires finals de biens meubles, quelle que soit la nature publique ou privée, individuelle ou collective de ceux qui les utilisent, ou approvisionnent.

Ils ne seront pas considérés comme des consommateurs qui, sans se constituer en destinataires finaux, acquièrent, stockent ou consomment des biens afin de les intégrer dans des processus de production, de transformation, de commercialisation ou de mise à disposition de tiers.

La garantie couvre tout défaut de fabrication, excluant de la garantie toutes les conditions causées par une mauvaise utilisation du produit.

Si le produit n'est pas conforme au contrat, le CONTRACTANT peut choisir entre exiger la réparation ou le remplacement du produit, sauf si l'une de ces deux options est objectivement impossible ou disproportionnée. En cas de défaut de conformité du produit, la réparation ou le remplacement sera gratuit pour le CONTRACTANT qui a la qualité juridique de consommateur et d'utilisateur conformément à la réglementation applicable. Elle doit être effectuée dans un délai raisonnable.

Lorsque la réparation ou le remplacement n'est pas possible, le CONTRACTANT peut exiger une réduction de prix ou la résiliation du contrat, bien qu'en aucun cas la résolution n'ait lieu lorsque le défaut de conformité est de peu d'importance.

Toutes les pièces électroniques sont testées en usine et fonctionnent correctement, ces éléments doivent être assemblés par du personnel qualifié. Ces produits ne peuvent être retournés une fois assemblés, l'acceptation du retour du produit s’incombera au service garantie du fabricant du produit.

Le retour de pièces électroniques qui présentent des traces de manipulation ou que le client a endommagé lors du montage et/ou manipulation ne sera pas accepté.

Attention : Avant de procéder à l'assemblage d'une pièce électronique ou mécanique, assurez-vous de savoir comment l'assembler correctement, un mauvais assemblage peut endommager à la fois la pièce à remplacer et le reste de la machine.

Avant de procéder à la commande ou à l'assemblage d'une pièce électronique ou mécanique, assurez-vous que vous êtes qualifié pour l'assembler correctement et utilisez les outils appropriés, sinon vous risquez d'endommager à la fois la pièce remplacée et le reste de la machine.

Si vous avez des questions, contactez notre service technique à travers des données suivantes :

info@agrobimer.es

Téléphone. + 34 667573282

 

Pour plus de sécurité et de garantie, vous pouvez envoyer votre machine à notre atelier, vous aurez ainsi une garantie de la réparation et du produit remplacé.

Législation Applicable

Toute commande passée sur www.agrobimer.es implique nécessairement l'acceptation sans réserve par le client des dispositions des présentes conditions.

Ces conditions générales sont régies par la loi espagnole. Les parties se soumettent, à leur gré, pour la résolution des conflits et renonciation à toute autre juridiction, aux cours et tribunaux du domicile de l'utilisateur.

 

ÉCHANGES ET RETOURS 

Avant de signer le bon de livraison au transporteur, le client doit examiner et confirmer le nombre de colis et leurs états.

Le délai d'exercice de ce droit est de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit ou de la conclusion du contrat en cas de prestation de services, sans pénalités pour son exercice.

 

RETOUR DE PIÈCES ÉLECTRONIQUES 

Le retour de pièces électroniques que le client aura endommagées lors du montage et/ou de la manipulation ne sera pas accepté.

Le retour de pièces électroniques présentant des signes d'altération ne sera pas accepté.

Attention : Avant de procéder à l'assemblage d'une pièce électronique, assurez-vous de savoir comment l'assembler correctement, un mauvais assemblage peut endommager à la fois la pièce spécifique et le reste de la machine.

Si vous avez des questions, contactez notre service technique par les moyens suivants :

Téléphone : +34 967 755 907

E-mail : pedidos@agrobimer.es

 

Adhésion à la confiance en ligne

Notre entité est membre de Confianza Online (association à but non lucratif), inscrite au Registre Associations Nationales Groupe 1, Section 1, numéro national 594400, CIF G85804011, Carrera de San Jerónimo, 18, 4º 1, 28014 Madrid (Espagne). Pour plus d'informations : www.confianzaonline.es.

De même, nous informons qu'en tant qu'entité membre et selon les termes de son Code, Confianza Online sera compétent pour la résolution alternative d’éventuels litiges concernant la publicité et la protection numériques de données liées à ce domaine. (https://www.confianzaonline.es/como-reclamar) :

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Résolution des litiges en ligne (ODR)